Ambassade de Bulgarie en France


Certification/Légalisation de documents sous seing privé, Certification des copies conformes à l'original, Traductions, Légalisation de signature du traducteur


Certification de la date, du contenu et de la signature apposée sur les documents sous seing privé (procurations, déclarations, certificats, etc.) :

Conformément à l’art. 84 de la Loi sur les notaires et l’activité notariale, les Représentations diplomatiques et consulaires bulgares à l’étranger peuvent certifier la date, le contenu et la signature apposée sur les documents sous seing privé. Le Service consulaire ne peut pas établir d’actes notariés ou légaliser des documents sujets à transcription. Aux termes des dispositions de la Loi sur les notaires et l’activité notariale, le Service consulaire ne procède à la certification/légalisation de la date, du contenu et des signatures apposées sur les documents sous seing privé, que dans les cas où ces documents sont établis par des ressortissants bulgares ayant présenté des pièces d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité).
Les ressortissants étrangers peuvent procéder à la certification/légalisation de documents sous seing privé contre présentation d’une pièce d’identité étrangère à condition que le document soit destiné à produire un effet sur le territoire de la République de Bulgarie.

Copie conforme à l’original :

Le Service consulaire procède à la certification de l’authenticité des copies et des extraits de documents, présentés par des ressortissants bulgares. Les pièces à certifier doivent être établies par des institutions bulgares. Les intéressés sont tenus de présenter l’original et une copie du document à certifier. 
Le Service consulaire ne peut pas certifier des copies de documents établis par une administration étrangère.

Traductions. Légalisation de la signature du traducteur :

L’Ambassade de la République de Bulgarie ne dispose pas de traducteurs-interprètes français - bulgare, bulgare - français nommés à cette fin. Si des traductions s’avèrent nécessaires, les ressortissants bulgares et les étrangers doivent s’adresser aux traducteurs assermentés auprès des Tribunaux d’appel en France, qui sont enregistrés à l’Ambassade de Bulgarie et dont les traductions sont acceptées par le Service consulaire à être certifiées. Pour télécharger la liste des traducteurs assermentés agréés par l’Ambassade, veuillez cliquer ici.
L’Ambassade ne légalise que des traductions faites par des traducteurs assermentés enregistrés à l’Ambassade.

La légalisation de la signature du traducteur apposée sur une traduction est taxée selon le Tarif No 3.

Conformément à l’art. 5 du Tarif No 3 sur les services consulaires dans le système du Minsitère des affaires étrangères aux termes de la Loi sur les taxes d’Etat, toutes les taxes relatives aux services consulaires se trouvent augmentées de 50 %, si le service est effectué à la demande des personnes physiques et morales pour un délai de 8 heures dans le cadre des horaires de travail et de 100 %, si le service est effectué à la demande des personnes physiques et morales pour un délai de 4 heures dans le cadre des horaires de travail. Si les services sont effectués en dehors des horaires de travail du Service consulaire ou pendant des jours fériés ou bien hors des locaux du Service consulaire, les taxes à payer sont augmentées de 100 %.

Remarques :
Le 30 avril 2001, en République de Bulgarie est entrée en vigueur la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée à la Haye le 5 octobre 1961. La Convention prévoit l’application d’une procédure unifiée de mise en forme d’une catégorie déterminée de documents (actes publics), destinés à l’usage à l’étranger, moyennant l’apposition sur le document ou bien en annexe, d’un certificat spécial (apostille). De par sa nature et son contenu, la légalisation par « apostille » représente une légalisation du document par l’autorité compétente de l’Etat ayant délivré ce document. Les documents munis d’une « apostille » sont dispensés de toute autre forme de certification/légalisation ultérieure.

Si entre la Bulgarie et un Etat - partie de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Bulgarie et la France ont adhéré à cette Convention) existe un Accord d’entraide judiciaire qui dispense de légalisation les documents établis sur le territoire de l’une des Parties, il est appliqué le régime de l’Accord bilatéral, selon la spécification des documents qui y figurent et selon la manière de leur mise en forme. Par conséquent, les dispositions de la Convention ne changent en rien le régime d’exonération des documents de légalisation, mis en place par l’Accord bilatéral d’entraide judiciaire signé par la Bulgarie.

Pour information : 
La Bulgarie et la France sont signataires d’un Accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière civile (Ratifié par l’Arrêt N° 269 du Conseil d’Etat du 28.02.1989, Journal Officiel No 18 de 1989. Publié dans le JO No 92 du 28.11.1989. En vigueur à partir du 01.10.1989). Aux termes de l’art. 23 de cet Accord les documents officiels, établis sur le territoire de l’une des Parties contractantes, sont dispensés de légalisation ou de toute formalité analogue lorsqu’ils doivent être produits sur le territoire de l’autre Partie.

Des informations supplémentaires sur la certification/légalisation des documents peuvent être obtenues à l’adresse suivante : www.mfa.government.bg - dans la rubrique « Prestations consulaires – certifications/légalisations ».

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Tél. : 01 45 51 85 90
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